Tunisie: Le secret bancaire levé à partir du 1er janvier 2015
Le secret bancaire va être levé à partir du 1er janvier 2015, conformément à l’article 12 de la loi de finance complémentaire pour l’exercice 2014. Cette levée concerne les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal.
Cette levée, est une première dans le secteur bancaire tunisien. Ainsi il va être question concrètement pour les banques, les intermédiaires en bourse, l’office national des postes de communiquer aux services autorisés de l’administration fiscale les numéros des comptes ouverts auprès d’eux durant la période non prescrite, l’identité de leurs titulaires ainsi que la date d’ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice. Tout ceci, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande.
La mise en place de cette loi, d’après les experts bancaire, va permettre à la Tunisie cette loi d’assainir l’évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés.
